COM (2017) 564 final
du 04/10/2017
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/10/2017Examen : 08/12/2017 (commission des affaires européennes)
Politique commerciale
Position à adopter, au nom de l'Union
européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration
«Commerce» créé par l'accord d'association entre
l'Union européenne et la Communauté européenne de
l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la
République de Moldavie, d'autre part, concernant la feuille de route
détaillée soumise par la République de Moldavie au sujet
de la mise en oeuvre de l'accord dans le domaine des marchés
publics
COM (2017) 564 final - Texte E 12427
(Procédure écrite du 8 décembre 2017)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.