COM (2017) 557 final
du 02/10/2017
Accord avec les États membres du Cariforum en vue de protéger les indications géographiques
Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission européenne à négocier un accord avec les États membres du Cariforum en vue de protéger les indications géographiques sur la base de l'article 145 de l'accord de partenariat économique Cariforum - UE