D052439/02
du 20/09/2017
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 27/09/2017Examen : 23/10/2017 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Règlement de la Commission modifiant le
règlement (CE) n 1126/2008 portant adoption de certaines normes
comptables internationales conformément au règlement (CE) n
1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la
norme comptable internationale IAS 28 et les normes internationales
d'information financière IFRS 1 et IFRS 12
D052439/02 -
Texte E 12385
(Procédure écrite du 23 octobre 2017)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.