COM (2017) 452 final
du 25/08/2017
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 11/09/2017Examen : 23/10/2017 (commission des affaires européennes)
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2003/76/CE du Conseil fixant les dispositions nécessaires à la mise en ½uvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier
COM (2017) 452 final
du 25/08/2017