Ouverture de négociations - Conclusion d'un protocole - Questions spécifiques - matériels d'équipements agricoles, de construction et miniers - Convention relative aux garanties internationales - matériels d'équipements mobiles (protocole MAC)

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipements agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipements mobiles (protocole MAC)