Politique commune de la pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche

COM (2017) 424 final  du 11/08/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/08/2017
Examen : 23/10/2017 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement relatif à la politique commune de la pêche

COM (2017) 424 final - Texte E 12318

(Procédure écrite du 23 octobre 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.