Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

11660/17  du 21/08/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/08/2017