COM (2017) 402 final
du 27/07/2017
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/08/2017Examen : 23/10/2017 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Signature et conclusion de l'accord entre l'Union
européenne et la Barbade portant modification de l'accord entre la
Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption
de visa pour les séjours de courte durée
COM
(2017) 403 final et COM (2017) 402 final
Textes E 12300 et E 12299
(Procédure écrite
du 23 octobre 2017)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.