COM (2017) 395 final
du 28/07/2017
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/08/2017Examen : 23/10/2017 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Signature et conclusion de l'accord entre l'Union
européenne et le Commonwealth des Bahamas portant modification de
l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des
Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte
durée
COM (2017) 395 final et COM (2017) 394
final
Textes E 12293 et 12292
(Procédure écrite
du 23 octobre 2017)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.