COM (2017) 390 final
du 27/07/2017
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/08/2017Examen : 23/10/2017 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Signature et conclusion de l'accord entre l'Union
européenne et la République des Seychelles portant modification
de l'accord entre la Communauté européenne et la
République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les
séjours de courte durée
COM (2017) 391 final et
COM (2017) 390 final
Textes E 12289 et 12288
(Procédure écrite du 23 octobre
2017)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.