Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives en raison de la République démocratique de Corée - Annexe

Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives en raison de la République démocratique de Corée - Annexe

11631/17 ADD 1  du 07/08/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/08/2017