COM (2017) 480 final
du 28/07/2017
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 07/08/2017Examen : 23/10/2017 (commission des affaires européennes)
Environnement
Proposition de décision du Parlement
européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument
de flexibilité aux fins du financement du Fonds européen pour le
développement durable
COM (2017) 480 final - Texte E
12281
(Procédure écrite du 23 octobre 2017)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.