Mesures restrictives en raison de la situation en Libye

Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

11541/17  du 31/07/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/08/2017