Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'importation de biens culturels

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'importation de biens culturels

COM (2017) 375 final du 13/07/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/07/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.