Mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)

Décision du Conseil modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)

10405/17  du 27/06/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/07/2017