COM (2017) 293 final
du 08/06/2017
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Croatie)
Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Croatie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée