COM (2017) 238 final
Accords de règlement commerciaux internationaux issus de la conciliation dans la Commission des Nations unies pour le droit commercial international
Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un instrument relatif à l'exécution des accords de règlement commerciaux internationaux issus de la conciliation dans la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI)