Décision du Conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie

Décision du Conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie

7385/17  du 28/03/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/05/2017