Accord entre le Canada et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange et la protection d'informations classifiées

Accord entre le Canada et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange et la protection d'informations classifiées

7984/17  du 28/04/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/05/2017


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.