Adoption du programme d'association UE-Géorgie

Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position de l'Union au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du programme d'association UE-Géorgie

JOIN (2017) 12 final  du 03/04/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/04/2017
Examen : 17/07/2017 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Accord d'association UE - Géorgie

JOIN (2017) 12 final - Texte E 12019

(Procédure écrite du 17 juillet 2017)

L'accord d'association UE-Géorgie a été signé le 27 juin 2014. Le texte présenté aujourd'hui actualise et recentre le programme d'association 2014-2016, en fixant de nouvelles priorités pour la coopération au cours de la période 2017-2020.

Le programme d'association visait auparavant à établir un cadre pratique. Il a permis d'établir une liste de priorités pour la coopération au cours de la période 2014-2016. Ces priorités étaient fondées sur la structure de l'accord d'association et s'inscrivaient dans l'esprit des objectifs généraux d'association politique et d'intégration économique.

L'accord d'association étant applicable depuis le 1er juillet 2016, ces priorités doivent à présent être mises à jour. Le texte présenté aujourd'hui établit une distinction entre les priorités à court terme, au regard desquelles des progrès significatifs devraient être réalisés d'ici la fin 2018, et les priorités à moyen terme, au regard desquelles des progrès significatifs devraient être réalisés d'ici 2019-2020.

En ce qui concerne les droits fondamentaux, la Géorgie s'engage ainsi plus particulièrement :

- à respecter les obligations et les engagements prévus par le droit international et national relatif aux droits de l'Homme, ainsi que les libertés fondamentales ;

- à renforcer la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions garantes de la démocratie et de l'État de droit en Géorgie ;

- à intégrer les minorités nationales ;

- à respecter les élections démocratiques et à adhérer pleinement à toutes les recommandations formulées par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ;

- à respecter l'indépendance, l'impartialité, le professionnalisme et l'efficience du pouvoir judiciaire ;

- à promouvoir la bonne gouvernance par une réforme de l'administration publique, la gestion des finances publiques et un meilleur accès aux informations ;

- à défendre la liberté d'expression et l'indépendance des médias.

Ce programme d'association sera appliqué à compter de la date de son adoption, pour une durée initiale de quatre ans, prolongeable d'un commun accord. Il pourra être modifié ou actualisé à tout moment, selon les besoins, par décision du conseil d'association UE-Géorgie.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.