COM (2017) 145 final
du 29/03/2017
Coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 12.02.01 Mise en ½uvre et développement du marché unique des services financiers)