COM (2017) 133 final
du 21/03/2017
Modification de l'appendice II de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro méditerranéennes
Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro méditerranéennes, en ce qui concerne la modification de l'appendice II de cette convention