Application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre l'UE et l'Iraq visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

COM (2017) 81 final  du 20/02/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/03/2017
Examen : 11/05/2017 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

COM (2017) 81 final - Texte E 11988

(Procédure écrite du 11 mai 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.