7245/17
du 17/03/2017
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 31/03/2017Examen : 11/05/2017 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
« Décisions Prüm » - Projet
de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de
l'échange automatisé de données relatives à
l'immatriculation des véhicules en République
tchèque
7245/17 - Texte E 11983
(Procédure écrite du 11 mai 2017)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.