Mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine

Décision du Conseil modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine

6879/17  du 14/03/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/03/2017