COM (2017) 119 final
du 28/02/2017
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/03/2017Examen : 11/05/2017 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Ajout à la liste de substances du tableau I
annexé à la convention des Nations unies contre le trafic
illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
COM (2017) 119 final - Texte E 11927
(Procédure écrite du 11 mai 2017)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.