Mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

6107/1/17 REV 1  du 01/03/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/03/2017