Mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine

Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine

6038/17  du 28/02/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/03/2017