Mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 747/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan

6025/17  du 28/02/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/03/2017