Mesures restrictives en raison de la situation au Soudan

Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision 2014/450/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan

6024/17  du 28/02/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/03/2017