COM (2017) 64 final
du 08/02/2017
Définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative (Conseil conjoint CE-Mexique)
Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité conjoint UE Mexique concernant les modifications à apporter à l'annexe III de la décision nº 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative