Accord avec la Suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés

Rectificatif à la décision C(2017) 74 final de la Commission du 16 janvier 2017 approuvant, au nom de l'Union européenne, la modification des tableaux II, III et IV b) du protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés

C (2017) 1100 final  du 10/02/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/02/2017
Examen : 11/05/2017 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Accord avec la Suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés
C (2017) 1100 final - Texte E 11868

(Procédure écrite du 11 mai 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.