COM (2017) 72 final
du 06/02/2017
Inscription de substances aux tableaux annexés à la convention unique sur les stupéfiants de 1961 et à la convention sur les substances psychotropes de 1971
Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la soixantième session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l'inscription de substances aux tableaux annexés à la convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la convention sur les substances psychotropes de 1971