D048409/02
du 06/02/2017
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/02/2017Examen : 23/02/2017 (commission des affaires européennes)
Questions sociales et santé
Règlement (UE) de la Commission
établissant les règles relatives à l'utilisation d'une
limite maximale de résidus (LMR) établie pour une substance
pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire
particulière destinée à autre denrée alimentaire
dérivée de la même espèce et d'une LMR
établie pour une ou plusieurs espèces destinées à
d'autres espèces, conformément aux dispositions du
règlement (UE) n° 470/2009
D048409/02 - Texte E
11840
(Procédure écrite du23 février 2017)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.