COM (2016) 826 final
du 21/12/2016
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Le texte COM 826 est une proposition de directive qui vise à lutter contre le blanchiment de capitaux en recourant au droit pénal. Annoncé dans le plan d'action de la Commission destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme du 2 février 2016, il a techniquement pour objet de mettre en oeuvre les obligations internationales créées par la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, ainsi que les recommandations pertinentes formulées par le groupe d'action financière (GAFI).
Le produit des activités criminelles réalisé dans les principaux marchés illicites au sein de l'Union européenne pour lesquelles des preuves sont disponibles a été estimé à 110 milliards d'euros.
La recommandation du GAFI invite notamment les États membres à appliquer l'infraction de blanchiment de capitaux à toutes les infractions graves afin de couvrir la gamme la plus large d'infractions tout en laissant auxdits États le soin de définir les moyens d'y parvenir.
La proposition de directive vise donc principalement à ériger en infraction pénale tout acte de blanchiment de capitaux lorsque celui-ci est commis intentionnellement. L'intention et la connaissance pourront se déduire de circonstances factuelles objectives. Le texte proposé prévoit des règles minimales, les États membres étant libres d'adopter ou de maintenir des règles pénales plus strictes.
La dimension transfrontière du blanchiment de capitaux et la nécessité de lutter contre ce phénomène grâce à une coopération judiciaire accrue entre les États membres sont confirmées par les statistiques. Eurojust a ainsi enregistré 724 cas de blanchiment d'argent entre 2012 et juillet 2015, ce chiffre étant passé de 193 cas en 2013 à 286 en 2015. 12,5 % des 160 réunions de coordination organisées par Eurojust entre janvier et avril 2015 ont porté sur le blanchiment de capitaux, soit le double du pourcentage de 2014.
Afin d'éviter que les auteurs d'infractions aient la possibilité d'opérer dans les pays européens dont les législations ciblent de manière moins efficace et moins complète les activités criminelles telles que le blanchiment de capitaux, il apparaît indispensable que des mesures soient prises au niveau de l'Union européenne pour lutter contre un phénomène susceptible d'augmenter considérablement au cours des prochaines années.
Le bien-fondé de la proposition de directive au regard du principe de subsidiarité semble ainsi établi. Il a été décidé de ne pas aller plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 07/02/2017Examen : 23/02/2017 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Lutte contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit
pénal
COM (2016) 826 final - Texte E 11829
(Procédure écrite du 23 février 2017)
Le texte COM (2016) 826 est une proposition de directive qui vise à lutter contre le blanchiment de capitaux en recourant au droit pénal.
Annoncé dans le plan d'action de la Commission destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme du 2 février 2016, il a techniquement pour objet de mettre en oeuvre les obligations internationales créées par la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, ainsi que les recommandations pertinentes formulées par le Groupe d'action financière (GAFI).
Le produit des activités criminelles réalisées dans les principaux marchés illicites au sein de l'Union européenne pour lesquelles des preuves sont disponibles, a été estimé à 110 milliards d'euros.
La recommandation du GAFI invite notamment les États membres à appliquer l'infraction de blanchiment de capitaux à toutes les infractions graves afin de couvrir la gamme la plus large d'infractions tout en laissant auxdits États le soin de définir les moyens d'y parvenir.
La proposition de directive vise donc principalement à ériger en infraction pénale tout acte de blanchiment de capitaux lorsque celui-ci est commis intentionnellement. L'intention et la connaissance pourront se déduire de circonstances factuelles objectives. Le texte proposé prévoit des règles minimales, les États membres étant libres d'adopter ou de maintenir des règles pénales plus strictes en matière de blanchiment de capitaux.
La dimension transfrontière du blanchiment de capitaux et la nécessité de lutter contre ce phénomène grâce à une coopération judiciaire accrue entre les États membres sont confirmées par les statistiques.
12,5 % des 160 réunions de coordination organisées par Eurojust entre janvier et avril 2015 ont porté sur le blanchiment de capitaux, soit le double du pourcentage de 2014.
Afin d'éviter que les auteurs d'infraction aient la possibilité d'opérer dans les pays européens dont les législations ciblent de manière moins efficace et moins complète les activités criminelles telles que le blanchiment de capitaux, il apparaît indispensable que des mesures soient prises au niveau de l'Union européenne pour lutter contre un phénomène susceptible d'augmenter considérablement au cours des prochaines années.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.