Restriction du champ d'application pour les activités aériennes et mise en oeuvre d'un mécanisme de marché mondial à partir de 2021

Le texte COM 54 modifie le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union européenne afin qu'il intègre les émissions de CO2 provenant du secteur de l'aviation. Cette proposition de règlement fait suite à un accord obtenu au niveau mondial par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en 2016, qui vise à stabiliser les émissions produites par l'aviation mondiale. L'Union et les États membres ont joué un rôle déterminant pour parvenir à cet accord aux termes duquel les compagnies aériennes seront tenues, à partir de 2021, de surveiller et déclarer les émissions annuelles de CO2 sur leurs lignes internationales. Elles devront également compenser les émissions supérieures aux niveaux de 2020.

Cet accord adopté au niveau mondial rend nécessaire la révision du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne. La Commission propose de conserver le champ d'application géographique actuel du SEQE de l'Union européenne dans le secteur de l'aviation, qui couvre les vols entre des aéroports situés dans l'Espace économique européen, ce qui devrait permettre d'assurer des conditions de concurrence équitables ainsi que le traitement égal de toutes les compagnies aériennes opérant en Europe.

L'ajustement du SEQE relève de la compétence de l'Union et implique nécessairement une intervention législative de sa part. Dans ces conditions, il a été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre du contrôle du respect du principe de subsidiarité.

Transports

Proposition de règlement modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en oeuvre d'un mécanisme de marché mondial à partir de 2021

COM (2017) 54 - Texte E 11836

(Procédure écrite du23 février 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.