COM (2017) 40 final
du 25/01/2017
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/02/2017Examen : 23/02/2017 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Proposition de décision d'exécution
du Conseil arrêtant une recommandation relative à la prolongation
du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de
circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global
de l'espace Schengen
COM (2017) 40 final - Texte E 11825
(Procédure écrite du23 février 2017)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.