COM (2017) 2 final
du 10/01/2017
Accord entre la France et la Suisse concernant l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la France à conclure avec la Suisse un accord qui inclut des dispositions dérogatoires à l'article 5 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'aéroport de Bâle-Mulhouse