Accord entre l'UE et les Etats Unis d'Amérique relatif aux contrats de location avec équipage

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations concernant un accord entre l'Union européenne et les Etats Unis d'Amérique relatif aux contrats de location avec équipage

COM (2016) 806 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/01/2017
Examen : 23/02/2017 (commission des affaires européennes)


Transports

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations concernant un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux contrats de location avec équipage

COM (2016) 806 - Texte E 11757

(Procédure écrite du23 février 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.