15698/16
du 19/12/2016
Modèle type de visa (« vignettes-visas ») - Pertinence vis à vis de l'acquis de Schengen et conséquences juridiques
Projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (« vignettes-visas ») - Pertinence vis à vis de l'acquis de Schengen et conséquences juridiques