COM (2016) 833 final
du 06/01/2017
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Luxembourg)
Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2013/677/UE autorisant le Luxembourg à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée