COM (2016) 802 final
du 09/12/2016
Application, par l'Italie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par l'Italie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données