D048284/02
du 06/12/2016
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/12/2016Examen : 21/12/2016 (commission des affaires européennes)
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
D048284/02
du 06/12/2016