14624/16
du 25/11/2016
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/12/2016Examen : 21/12/2016 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Lancement de l'échange automatisé de
données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV)
en Croatie
14624/16 - Texte E 11699
(Procédure écrite du 21 décembre 2016)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.