Cumul de l'origine entre l'UE, la Suisse, la Norvège et la Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l'UE (accord avec la Norvège)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Suisse, le Royaume de Norvège et la Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l'Union européenne

COM (2016) 669 final  du 21/10/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/11/2016
Examen : 21/12/2016 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Suisse, le Royaume de Norvège et la Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l'Union européenne

COM (2016) 669 final - Texte E 11636

(Procédure écrite du 21 décembre 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.