Liste des produits liés à la défense

Directive (UE) de la Commission portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense

D046504/01  du 03/11/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/11/2016


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.