Accord avec les États-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile

Proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord modifiant l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile

COM (2016) 694 final  du 28/10/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/11/2016
Examen : 21/12/2016 (commission des affaires européennes)


Transports

Proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord modifiant l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile

COM (2016) 694 - Texte E 11620

(Procédure écrite du 21 décembre 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.