COM (2016) 693 final
du 28/10/2016
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/11/2016Examen : 21/12/2016 (commission des affaires européennes)
Transports
Proposition de décision du Conseil sur la
signature, au nom de l'Union européenne, et sur l'application provisoire
d'un accord modifiant l'accord entre les États-Unis d'Amérique et
la Communauté européenne relatif à la coopération
dans le domaine de la réglementation de la sécurité de
l'aviation civile
COM (2016) 693 - Texte E 11619
(Procédure écrite du 21 décembre 2016)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.