COM (2016) 678 final
du 17/10/2016
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 04/11/2016Examen : 28/11/2016 (commission des affaires européennes)
Budget communautaire
Proposition de décision du Parlement
européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge
pour imprévus en 2017
COM (2016) 678 final - Texte E 11596
(Procédure écrite du 28 novembre 2016)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.