Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à l'Allemagne

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à l'Allemagne

COM(2016)681 final du 19/10/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/10/2016

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.